Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Fiche téléchargeable en pdf  ici

 

Le contrat d’accompagnement est la version du contrat unique d’insertion (CUI) qui concerne le secteur non marchand, public ou associatif. On le nomme aussi CUI-CAE.

 

  • A qui s’adresse le CAE ?

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat aidé qui a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.  A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. Il n’y a pas de condition d’age.

 

  • Pour quels employeurs ?

Seuls les employeurs du secteur non marchand sont concernés par le CAE : les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations…), les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public, et aussi  les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

 

  • Auprès de qui s’adresser pour obtenir un CAE ?

Le dépôt de l’offre d’emploi s’effectue auprès de Pôle Emploi (téléphone 3995) ou des missions locales de Bretagne (pour le public jeune), auxquels est confiée la prescription du CAE. Les CAE peuvent également être prescrits pour le compte des Conseils Généraux qui assurent une prise en charge avec des bénéficiaires de minima sociaux. Le dépôt de l’offre d’emploi s’effectue auprès des services de Pôle Emploi.

 

  • Type de contrat

Le CAE est un contrat de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée, dont la durée ne peut être inférieure à 20 heures (sauf exception pour des cas particuliers).

La durée initiale du contrat à durée déterminée est comprise entre 12 et 18 mois selon le profil du salarié. Le nombre de renouvellement n’est pas limité, toutefois la durée totale renouvellement inclus est limitée à 24 mois. Par dérogation, sa durée maximale peut atteindre 5 ans.

 

  • Rémunération

Le bénéficiaire du contrat d’accompagnement dans l’emploi perçoit une rémunération égale, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, au produit du SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées.

 

  • Financement du CAE

Le pilotage du CAE est assuré sous l’autorité du Préfet de Région dans le cadre du Service Public de l’Emploi Régional (SPER). Un nouvel arrêté du préfet de la région Bretagne du 1er mars 2016 (http://bretagne.direccte.gouv.fr/sites/bretagne.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/2016.03.01.ap_cui_cae_cie.pdf) fixe notamment les niveaux d’aide de l’état applicable à compter de cette date.

L’employeur bénéficie d’une exonération des charges patronales sous la forme d’une exonération de cotisations au titre des assurances sociales (hors accident du travail/maladie professionnelle) et des allocations familiales, ainsi que d’une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, et de la participation au titre de l’effort de construction. Cette exonération est limitée à 100 % du SMIC.

Le montant de l’aide de l’Etat (et du Conseil général pour les bénéficiaires du RSA) est fixé par la Région Bretagne (en % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée). Il peut se situer entre 70% et 90 % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée:

La durée de prise en charge est fixée à 20 heures hebdomadaires, sauf cas particuliers où elle peut être portée à 35 heures.

Retrouvez les éléments de coût restant à la charge de l’association ici

 

Taux de l’aide de l’État (% du SMIC) SMIC : 9,67 € brut au 1er janvier 2016

70 %

80 %

90 %

Estimation du coût horaire moyen à la charge de l’employeur (en €) sur la base d’une durée hebdomadaire de 20 H rémunéré au SMIC Soit 4,4 € /h

382 € / mois

Soit 3,4 €/h

298 € / mois

Soit 2,5 €/h

214 € / mois

N.B. : Ce tableau n’a pas vocation à illustrer des cas types, mais bien des cas moyens.

 

  • Engagements et suivi

La conclusion d’un CAE est subordonnée à la signature d’une convention entre le prescripteur, l’employeur et le salarié. La décision d’attribution de l’aide doit être signée avant le contrat de travail.

Le prescripteur assure un suivi du parcours des bénéficiaires via des entretiens réguliers. La convention peut prévoir une période d’immersion auprès d’un autre employeur (avenant au contrat de travail). Cette période d’immersion ne peut excéder 1 mois. A la fin du contrat, un bilan et une attestation d’expérience professionnelle doivent être réalisés. En cas de non-respect par l’employeur de ses engagements, l’aide à l’insertion n’est pas due et les sommes versées font l’objet d’un remboursement. Le contrat de travail pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun.

 

 

Source : direccte de Bretagne                                                                                                               Mise à jour : avril 2016