Créer son association

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre
que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations » (article 1er de la loi du 1er juillet 1901).

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Une association, c’est quoi ?

L’association est un projet collectif, c’est un regroupement de personnes qui par consentement mutuel s’accordent à réaliser un objectif commun.

Deux personnes suffisent pour créer une association.

L’association est une entité à but non lucratif. Elle doit avoir un objectif autre que celui de rechercher des profits et de partager les bénéfices. Les bénéfices qu’elle réalise ne doivent
en aucun cas être redistribués entre ses membres, sous quelque forme que ce soit. C’est la notion de non-lucrativité, condition essentielle à la reconnaissance en association.

L’association se caractérise par un apport de connaissances ou d’activités (implication physique, morale, intellectuelle ou matérielle) avec une notion de permanence. C’est un lieu de partage des idées et des convictions.

A Rennes, une association est créé quasiment chaque jour. Deux sur la Métropole.

Pourquoi créer une association?

A partir de l’idée de départ il convient de définir les objectifs du projet :

  • l’objet de l’association
  • les actions principales à développer
  • le lieu d’activité de l’association (le quartier, la ville…)
  • les besoins nécessaires (humains et financiers)
  • les dispositifs d’aide et de soutien (subventions, lieux ressources…)

Il faut vérifier que ce projet intéresse d’autres personnes, des membres potentiels (les futurs adhérents) mais aussi des personnes sensibilisées, touchées par les activités que mettra en place l’association.

Enfin, il faut regarder l’environnement associatif, d’autres associations ont-elles les mêmes buts, sur le même territoire et en quoi notre projet se différencie des autres.

A l’issue de ces observations, il ne reste plus qu’à formaliser le projet.

Rédiger les statuts

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Les statuts constituent le contrat qui lie les membres entre eux.  La rédaction doit être claire, précise, sans ambiguïté. Des règles de fonctionnement trop rigides ou complexes sont à éviter.

La loi du 1er juillet 1901 permet une très grande liberté quant aux modalités de ce contrat et chaque association est libre de fonctionner comme elle l’entend, dans le respect des lois en vigueur. Toutefois le fonctionnement démocratique est un gage certain de réussite du projet associatif. Il demande de mettre en place une organisation qui s’adapte à l’objet, à la taille de votre association et à son objet.

Il existe des modèles de statuts, mais vous devez les adapter aux nécessités de la future association et en fonction des personnes qui vont participer et administrer cette structure.

Télécharger : un modèle de statuts

Trois articles doivent obligatoirement figurer dans ces statuts : le nom de l’association, les
buts, son siège social. Pour ce dernier il est possible de n’indiquer que le nom de la ville avec le code postal (35000 RENNES)

Un règlement intérieur ou une charte peuvent  préciser et entrer dans le détail des modalités de fonctionnement de l’association. Il n’est pas nécessaire de le déclarer en préfecture, il peut être approuvé en Conseil d’Administration et validé en Assemblée Générale.

Télécharger : le règlement intérieur
Télécharger : un modèle de règlement intérieur

Acquérir la capacité juridique en déclarant son association

La capacité juridique, reconnaissance officielle de l’association en tant que personne morale, est obtenue par une déclaration en préfecture et la publication au Journal Officiel. Vous pouvez également le réaliser en ligne.

Ce statut juridique légal lui permet d’être reconnue officiellement par les institutions et de bénéficier d’un certain nombre de droits à cet égard : ouvrir un compte en banque, percevoir des subventions, des cotisations et des dons, devenir employeur, souscrire un contrat d’assurance, agir en justice…

Toute association désirant bénéficier d’un statut juridique et être reconnue comme « personne morale » doit être déclarée (en préfecture ou sous-préfecture, par internet via le lien e-creation) et être rendue publique par ses fondateurs.

www.bretagne.pref.gouv.fr

La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration aux journaux officiels.

www.journal-officiel.gouv.fr/association

Coût forfaitaire de la publication : 44 € (moins de 1 000 caractères pour le texte de l’objet de l’association).

La démarche pour déclarer son association

1. Établir une déclaration d’association : cette déclaration peut être effectuée à l’aide des formulaires Cerfa n°13973*03 et n°13971*03 ou sur papier libre. Doivent y figurer le titre, l’objet, le siège social, les noms, professions, adresses, nationalités    des administrateurs élus lors de l’assemblée générale constitutive.

2. Joindre un exemplaire des statuts datés et signés par au moins deux administrateurs.

3. Joindre le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive à l’occasion de laquelle les membres fondateurs se sont réunis pour s’accorder sur les termes de leurs statuts.

Télécharger : un modèle de procès-verbal d’Assemblée Générale constitutive

4. Joindre la liste des personnes chargées de l’administration à partir du formulaire Cerfa n°13973*03.

Puis la préfecture envoie à l’association un récépissé attestant de la conformité du dépôt.

La capacité juridique de l’association n’est acquise qu’au jour de la publication au Journal Officiel, soit environ un mois après la réception du récépissé.

La tenue d’un registre spécial

Conformément au texte de la loi de 1901 (article 5 – dernier alinéa), « les modifications et changements (intervenant dans l’association) seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives et judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande ».

Télécharger : le registre spécial

Le fonctionnement et la gouvernance associative

On appelle gouvernance l’organisation qui va permettre au sein de l’association un bon fonctionnement général de celle-ci : circulation des informations entre les différentes parties prenantes, prise de décisions, répartition des responsabilités entre les administrateurs et des rôles entre les bénévoles, et parfois les salariés.

Télécharger notre diaporama pour mieux comprendre la gouvernance associative

Aucune indication dans la loi du 1er juillet 1901, ni aucun texte ne déterminent les attributions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau. Vous avez ainsi toute liberté à organiser votre fonctionnement en alliant rigueur et agilité.

Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est le corps décidant de l’association. Elle est l’instance qui incarne la décision et le choix, avant même le Conseil d’Administration qui est élu par l’AG.

L’Assemblée Générale incarne avant tout un moment de démocratie participative car elle rassemble tous les membres qui composent l’association. Elle est l’occasion de présenter le bilan de l’année (moral, technique et financier) mais également de convenir des grandes orientations de l’année à venir.

Télécharger la fiche Assemblée Générale

Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration (CA) est généralement chargé de définir les grandes orientations de l’association et d’appliquer les décisions prises en Assemblée Générale. Il peut être ouvert à tout le monde. Seuls les administrateurs élus par l’Assemblée Générale peuvent cependant y exercer un droit de vote.

Télécharger la fiche Conseil d’Administration

Bureau

Le Bureau n’est pas obligatoire, sauf dans des cas très précis et réglementés (associations reconnues d’utilité publique, certaines associations sportives…). Tout se détermine donc dans les statuts de l’association.

Même si la structuration Président/Trésorier/ Secrétaire demeure la plus répandue, elle n’est aucunement imposée par la loi. Au contraire, cette dernière laisse une grande liberté d’organisation à des formes de gouvernance originales, innovantes et plus horizontales.

Télécharger la fiche Rôles et attributions du bureau

Nous contacter pour un rendez-vous conseil ou vous accompagner dans votre développement : ou 02 99 85 89 52

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