L’actualité RH – La loi Travail, des changements majeurs

L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche 

Pour ce qui concerne la durée du travail (dépassement durée, majoration heures supplémentaires …) et les congés, un accord d’entreprise peut désormais prévaloir sur un accord de branche, même si celui-ci est moins favorable.

Le temps de travail hebdomadaire

Il est désormais possible de déroger à la durée maximale de 44 heures (en moyenne sur une période de 12 semaines) par accord d’entreprise ou d‘établissement et plus seulement par accord de branche (NB : dans la limite de 46 heures).

 

Les heures supplémentaires 

La rémunération majorée des heures supplémentaires peut désormais être plafonnée à 10 % (au lieu de 25 % pour les 8 premières et 50 % pour les suivantes) par un accord d’entreprise, d’établissement, ou à défaut de branche

Les congés :

  • La période de référence des congés payés:

La loi Travail permet à l’employeur de fixer une autre période de référence (que du 1er juin N au 31 mai N+1) par accord d’entreprise, d’établissement, ou par convention ou accord de branche, par exemple sur une année civile.

  • Prise des congés payés dès l’embauche 

Désormais, les salariés nouvellement embauchés n’ont plus besoin d’attendre l’ouverture des droits (1er juin de l’année suivante) pour la prise des congés, ils peuvent bénéficier dès leur embauche des congés acquis sous réserve de l’accord de l’employeur.

  • Les congés évènementiels

Le nombre de congés accordés pour événement familial, qui était jusqu’ici fixé par le code du travail, pourra être revu à la hausse par accord d’entreprise, sous réserve de respecter les planchers définis.

  • L’extension du congé mère de famille

La loi Travail étend les congés supplémentaires « mères de famille » aux hommes.

Désormais, tout salarié de plus de 21 ans, quel que soit son sexe, qui ne bénéficie pas d’un congé complet, pourra bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (sans pouvoir dépasser 30 jours ouvrables annuels).

Idem pour les salariés de moins de 21 ans, et seulement 1 jour supplémentaire si les congés acquis sont inférieurs à 6 jours ouvrables.

Le licenciement économique 

Deux nouveaux motifs sont reconnus par la jurisprudence en matière de licenciement économique :

  • La réorganisation de la structure nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
  • La cessation d’activité de la structure

La Loi Travail précise la notion de difficultés économiques. Elle suppose :

  • la diminution significative du carnet de commandes ou du chiffre d’affaires,
  • ou une dégradation du résultat brut d’exploitation ou de la trésorerie,
  • ou encore une augmentation des pertes d’exploitation.

Le suivi médical des salariés

A compter de 2017, la visite médicale d’embauche sera remplacée par la visite d’information et de prévention (VIP).

La visite médicale biennale sera quant à elle remplacée par un suivi dont les modalités et la périodicité seront définies en fonction du profil du salarié (risque prof., conditions de travail, âge, état de santé).

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